Conditions générales d'utilisation.

Qui sommes-nous et objet des conditions

JustSigns est un logiciel d’affichage dynamique dans le cloud fourni en tant que service (SaaS), édité et exploité par IDEALOGY, SARL au capital de 50 000 €, RCS Paris 505 014 506, numéro de TVA FR45505014506, dont le siège social est situé 50 avenue des Champs-Élysées, 75008 Paris, France (« IDEALOGY », « JustSigns », « nous »). IDEALOGY conçoit et exploite des logiciels pour les entreprises depuis 2008.

Les présentes conditions encadrent justsigns.tv, le tableau de bord JustSigns, la Marketplace JustSigns et les applications de lecture JustSigns. Les autres services vendus par IDEALOGY, comme JustCaster ou son service de gestion des réseaux sociaux, ont leurs propres contrats et ne sont pas couverts ici.

Nos services et définitions

JustSigns propose trois services, utilisables séparément ou ensemble :

• Display – diffuser vos propres contenus (médias, playlists, chaînes en direct et programmations) sur les écrans appairés avec l’application de lecture.
• Monétiser – proposer dans la Marketplace un espace publicitaire qui vous appartient (écran numérique, panneau ou chaîne TV) et être payé pour les réservations.
• Marketplace et campagnes Cloud Premium Ads – réserver des créneaux ou des impressions sur les annonces d’autres comptes, ou lancer une campagne Cloud Premium Ads sur les écrans éligibles d’un pays.

Dans ces conditions : un écran est un écran appairé à votre compte ; une annonce est un espace publicitaire visible dans la Marketplace ; le propriétaire est le compte qui publie une annonce ; l’annonceur est le compte qui la réserve ; une réservation (ou commande) est un achat payé de créneaux, d’impressions, d’une réservation de panneau ou de chaîne TV, ou d’une campagne Cloud Premium Ads ; une diffusion est une lecture d’une publicité signalée par un lecteur ; une coupure publicitaire est la position Top, Middle ou Last dans la boucle de contenus d’un écran ; votre solde est l’argent détenu sur votre compte JustSigns. Le détail de chaque service figure dans nos guides Comment ça marche.

Acceptation

En créant un compte, en publiant une annonce, en effectuant une réservation ou en utilisant JustSigns de toute autre façon, vous acceptez ces conditions. Si vous utilisez JustSigns pour une entreprise, vous confirmez être autorisé à les accepter en son nom.

Votre compte et votre équipe

• Fournissez des informations exactes, notamment votre pays, qui détermine votre devise, vos moyens de paiement et l’endroit où vos campagnes Cloud Premium Ads sont diffusées.
• Gardez vos identifiants confidentiels et signalez toute utilisation non autorisée à [email protected]. La connexion en deux étapes est disponible et recommandée.
• Vous êtes responsable de ce qui se passe dans votre compte, y compris des actions des membres que vous invitez et des sections auxquelles vous leur donnez accès.
• Chaque personne utilise ses propres identifiants ; ils ne peuvent pas être partagés.

Offres et offre Gratuite

L’offre choisie détermine le nombre d’écrans, d’espaces publicitaires, de membres, l’espace de stockage et le nombre d’écrans Proof of Play disponibles, comme indiqué sur la page Tarifs.

L’offre Gratuite est gratuite pour toujours : sans limite de durée et sans carte bancaire. En contrepartie, les écrans en offre Gratuite peuvent afficher des publicités du réseau JustSigns dans les coupures de leur boucle de contenus. Les écrans dans la limite d’écrans de votre offre payante n’affichent jamais de publicités réseau (voir écrans au-delà de la limite de votre offre). Vous pouvez passer à une offre payante à tout moment.

Les prix de la page Tarifs sont indiqués hors taxes, dans la devise de votre pays. La TVA s’ajoute lorsqu’elle s’applique.

À la fin d’une offre payante. Une offre payante prend fin à la fin de la période déjà payée lorsque vous la résiliez, qu’elle n’est pas renouvelée ou qu’un paiement de renouvellement échoue. Votre compte passe alors à l’offre Gratuite : automatiquement si vous avez accepté ces conditions dans votre Profil, sinon lorsque vous confirmez le passage dans le tableau de bord (vous pouvez aussi choisir à nouveau une offre payante). Si vous choisissez l’offre Gratuite pendant qu’une offre payante est en cours, le passage est programmé à la fin de la période payée, les renouvellements s’arrêtent et la période déjà payée n’est pas remboursée.

En offre Gratuite, ses limites s’appliquent et ses écrans peuvent afficher des publicités réseau. Les écrans au-delà de la limite de l’offre Gratuite passent en « Gratuit avec pubs » (voir ci-dessous), les plus anciens gardant votre contenu ; les espaces publicitaires au-delà des limites sont désactivés, et les listes de lecture et calendriers au-delà de ces limites peuvent être supprimés. Téléchargez ou notez ce que vous souhaitez conserver avant la fin de votre offre ; vous pouvez revenir à une offre payante à tout moment.

Écrans au-delà de la limite de votre offre (« Gratuit avec pubs »). Lorsque vous avez plus d’écrans activés que votre offre ne le permet (par exemple après un passage à une offre inférieure ou à la fin d’une offre payante), vous choisissez dans Écrans ceux qui gardent votre contenu. Les écrans qui vendent un espace publicitaire ou qui ont des réservations ou commandes en cours restent toujours actifs. Si vous ne choisissez pas, les plus anciens sont gardés. Les autres écrans passent en « Gratuit avec pubs » : à la place de votre contenu, ils affichent du contenu JustSigns et des publicités du réseau, jusqu’à ce que vous changiez d’offre, les échangiez avec un écran gardé ou les supprimiez. Vos médias, playlists et plannings sont conservés. Lorsque votre offre permet à nouveau plus d’écrans, ils reviennent automatiquement à votre contenu, les plus anciens d’abord. Nous vous en informons par e-mail et vous le rappelons tant que cela dure.

Offres payantes : facturation, renouvellement et résiliation

• Les offres mensuelles se renouvellent chaque mois et les offres annuelles chaque année, jusqu’à résiliation. Le paiement est prélevé à la souscription puis à chaque renouvellement.
• Vous pouvez résilier à tout moment dans Abonnement. L’accès continue jusqu’à la fin de la période déjà payée, qui n’est pas remboursée.
• Les passages à une offre supérieure s’appliquent immédiatement ; les passages à une offre inférieure au renouvellement suivant. Si vous dépassez les limites d’une offre inférieure, vous choisissez les écrans et annonces qui restent actifs ; les autres écrans passent en « Gratuit avec pubs » (voir ci-dessus).
• Les factures sont disponibles dans Facturation. Si un paiement échoue ou qu’une facture reste impayée après relance, nous pouvons suspendre les fonctions payantes. Pour les clients professionnels, des pénalités de retard et l’indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € prévue par la loi peuvent s’appliquer.

Écrans, lecteurs et internet

Vous fournissez les écrans, les lecteurs et la connexion internet. JustSigns fonctionne sur les plateformes listées sur notre page Télécharger (Android, Fire TV, Windows et Samsung). Les contenus déjà reçus continuent d’être diffusés hors ligne, mais les nouveaux contenus, les modifications, les publicités et les rapports de diffusion nécessitent une connexion.

L’emplacement d’un écran sert à la recherche par distance dans la Marketplace et aux campagnes Cloud Premium Ads. Il provient de la localisation de l’appareil lorsqu’elle est disponible, sinon du point placé sur la carte de l’annonce, sinon de la connexion internet ; il peut donc être approximatif.

Les applications de lecture sont distribuées via des boutiques d’applications tierces ou téléchargées depuis justsigns.tv et fonctionnent sur des systèmes d’exploitation tiers. Leurs fonctions et règles peuvent évoluer, et leurs conditions s’appliquent également à vous.

Comment les publicités sont diffusées sur un écran

Vos propres contenus passent toujours en premier. Quoi que l’écran affiche (playlist, média unique, flux en direct ou programmation), il le diffuse en boucle, et les publicités n’entrent que dans trois coupures de cette boucle : Top, Middle et Last. Dans une coupure, les impressions achetées pour cet écran passent en premier, puis, sur les écrans en offre Gratuite uniquement, une publicité réseau. Un écran en « Gratuit avec pubs » au-delà de la limite de son offre affiche du contenu JustSigns, avec des publicités réseau dans les mêmes coupures. Lorsqu’un écran affiche une image unique ou un flux en direct, une coupure intervient à l’intervalle défini dans l’annonce (par défaut toutes les 60 secondes pour une image et toutes les 5 minutes pour un direct).

Pendant un créneau vendu, l’écran diffuse uniquement le contenu de l’annonceur qui a réservé ce créneau, sans aucune autre publicité.

Vendre un espace publicitaire (Monétiser)

En publiant une annonce, vous confirmez avoir le droit de vendre de la publicité sur cet écran, ce panneau ou cette chaîne TV, et vous vous engagez à :

• la décrire avec exactitude : type, lieu et point sur la carte, taille, orientation, lieu d’installation, photos, prix, dates et créneaux disponibles, packs d’impressions et secteurs d’annonceurs acceptés ;
• garder un écran numérique allumé, connecté et sur la programmation de l’annonce pendant les créneaux vendus, et en ligne pour que les impressions achetées puissent être diffusées ;
• pour les panneaux et chaînes TV, accepter ou refuser chaque demande à temps, afficher le visuel ou diffuser le spot comme réservé, et envoyer une preuve lorsque l’annonceur la demande ;
• ne refuser que les publicités contraires à la loi, à ces conditions ou aux secteurs que vous avez exclus, et ne pas modifier le prix ou la disponibilité de ce qui est déjà réservé ;
• respecter les règles applicables à votre espace (autorisations, règlement local de publicité, règles de diffusion) et déclarer vous-même vos revenus et impôts.

Une annonce ayant des réservations en cours ou à venir ne peut être ni supprimée ni désactivée. L’activation d’une annonce numérique place son écran sur la programmation de l’annonce. Une fois la réservation terminée, son montant, déduction faite des frais de la Marketplace, est crédité sur votre solde.

Réserver de la publicité (Marketplace)

• Les prix sont fixés par le propriétaire. Le total, frais de la Marketplace compris, est affiché avant le paiement. Une réservation n’existe qu’une fois le paiement confirmé ; les créneaux sélectionnés ne sont retenus que brièvement pendant le paiement.
• Les créneaux vous donnent l’écran pendant les demi-heures réservées, avec uniquement votre contenu. Les impressions appartiennent à cette seule annonce et sont diffusées dans la coupure choisie jusqu’à épuisement ; elles ne sont liées ni à un créneau ni à une date. Les impressions non diffusées à la fin de la réservation sont remboursées (voir Paiements, blocage, remboursements et versements).
• Rien n’est diffusé tant que vous n’avez pas affecté de média à la réservation dans Commandes Marketplace. Vérifiez l’orientation de l’écran et les dates avant d’affecter.
• Les diffusions sont des lectures signalées par les lecteurs. Elles ne mesurent pas le nombre de personnes ayant vu votre publicité, et aucun résultat d’audience, de fréquentation ou de ventes n’est promis.
• Le contrat publicitaire relatif à une annonce est conclu entre vous et son propriétaire ; JustSigns fournit la plateforme, encaisse le paiement et le règle comme prévu dans ces conditions.

Réservations de panneaux et de chaînes TV

Une réservation de panneau ou de chaîne TV est une demande adressée au propriétaire. Votre paiement est conservé par JustSigns jusqu’à la fin de la réservation. Elle suit ces étapes : Demandée → Acceptée → Diffusée → Preuve → Terminée.

• Le propriétaire accepte ou refuse la demande. Une demande refusée est remboursée.
• Après la période réservée, l’annonceur confirme la réservation ou demande une preuve. Le propriétaire envoie alors des photos ou une vidéo dans les messages de la commande, ou rembourse.
• Chaque étape a un délai indiqué dans la commande. Si une preuve a été demandée et n’est pas envoyée à temps, la réservation est remboursée automatiquement. Si la preuve a été envoyée et que l’annonceur ne répond pas à temps, la réservation est terminée automatiquement et le propriétaire est payé.
• Chaque partie peut ouvrir un litige ; voir Problème avec une réservation.

Cloud Premium Ads

• Une campagne Cloud Premium Ads achète un nombre d’impressions dans les pays choisis, à la position (Top, Middle ou Last) et pour la durée d’annonce payées. Elle ne réserve aucun écran ni horaire précis.
• Les publicités réseau ne sont diffusées que sur les écrans éligibles en ligne — écrans en offre Gratuite et écrans en « Gratuit avec pubs » au-delà de la limite de leur offre — dont l’orientation correspond à votre choix et, si vous en avez défini un, situés dans le rayon autour d’un lieu. Plusieurs campagnes se partagent les coupures à tour de rôle, une publicité par coupure.
• Le rythme de diffusion dépend du nombre d’écrans éligibles en ligne ; aucune date de fin de diffusion n’est garantie. Les impressions restent dans votre campagne jusqu’à leur diffusion ou jusqu’à la fin de la période de campagne indiquée au paiement ; les impressions non diffusées sont alors remboursées.
• Rien n’est diffusé tant que vous n’avez pas affecté de média à la campagne dans Commandes Marketplace → Cloud Premium Ads.

Règles applicables aux publicités

Toute publicité diffusée via JustSigns doit être licite dans le pays où elle est affichée, loyale et non trompeuse, et vous devez détenir tous les droits sur ses textes, images, musiques, vidéos, marques et personnes représentées. Les publicités ne doivent pas promouvoir de produits ou services illicites, contenir de contenu adulte, violent, haineux ou discriminatoire, ni enfreindre les règles des secteurs réglementés comme l’alcool (loi Évin), le tabac et le vapotage, les jeux d’argent, les médicaments, les produits financiers ou la publicité politique.

Les propriétaires peuvent limiter les secteurs acceptés. Nous pouvons refuser, suspendre ou retirer une publicité, une réservation ou une annonce qui enfreint ces règles ou dont le retrait nous est demandé par une autorité ; lorsque l’annonceur est en faute, la réservation n’est pas remboursée.

Proof of Play et rapports de commande

Proof of Play, disponible sur le nombre d’écrans prévu par votre offre, enregistre le temps en ligne, hors ligne et en affichage public de chaque écran ainsi que chaque média diffusé, avec son nombre et sa durée. Commandes Marketplace enregistre chaque diffusion d’une réservation avec la date et l’heure, l’écran, le média, la ville, le pays ainsi que la latitude et la longitude de l’écran, et permet de l’exporter en CSV.

Ces enregistrements proviennent des lecteurs. Ils dépendent de la connexion de l’appareil, arrivent par lots (les dernières diffusions peuvent mettre environ 10 minutes à apparaître) et peuvent être incomplets si un appareil reste longtemps hors ligne ou est manipulé. Ce sont des enregistrements de lecture, pas d’audience. En cas de désaccord, nos enregistrements serveur font foi, sauf preuve contraire.

Paiements, blocage, remboursements et versements

Payer

• Les paiements sont traités par Stripe. Les données de carte et bancaires sont saisies chez Stripe et ne sont jamais conservées par JustSigns. La TVA, lorsqu’elle s’applique, et les éventuels frais de traitement sont affichés avant validation.
• Le crédit JustSigns présent sur votre compte est utilisé en premier ; le reste est payé sur la page sécurisée de Stripe. La carte peut être utilisée jusqu’au plafond par commande indiqué au paiement. Le prélèvement SEPA ou le virement bancaire peuvent aussi être proposés pour les campagnes Cloud Premium Ads, pour les réservations Marketplace dont le premier créneau commence au moins 7 jours plus tard, et pour les commandes au-delà du plafond carte. Les offres se paient par carte ou prélèvement SEPA.
• Une réservation payée par virement ou prélèvement SEPA est confirmée lorsque l’argent nous parvient : vous la confirmez alors depuis le lien reçu par e-mail. Les créneaux ne sont pas bloqués pendant ce délai ; si un créneau a été pris entre-temps, le montant reste sur votre compte en crédit JustSigns.
• Une première réservation au-delà d’un montant fixé par JustSigns peut nécessiter une vérification rapide par notre équipe avant paiement.

Comment le paiement d’une réservation est bloqué

• Lorsque vous payez une réservation Marketplace ou une campagne Cloud Premium Ads, le propriétaire n’est pas payé au moment du paiement. JustSigns bloque la valeur de la réservation et la suit dans Facturation → Réservations (en attente, réglée ou remboursée).
• Les créneaux sont réglés après la fin de chaque créneau, selon le temps d’écran enregistré par Proof of Play. Les impressions d’écran sont réglées lorsqu’elles ont toutes été diffusées ou à la fin de la réservation. Les réservations de panneaux et de chaînes TV sont réglées lorsqu’elles sont terminées (voir Réservations de panneaux et de chaînes TV). Les campagnes Cloud Premium Ads sont réglées lorsque toutes les impressions ont été diffusées ou à la fin de la période de campagne indiquée au paiement.
• Au règlement, le propriétaire reçoit la part diffusée de la réservation, moins sa commission Marketplace, sous forme de gains. Les publicités réseau sont des publicités JustSigns : elles ne génèrent pas de gains pour les écrans qui les diffusent.

Remboursements

• Vous récupérez la part payée mais non reçue, frais et TVA correspondants compris : la part non diffusée d’un créneau (par exemple si l’écran était hors ligne), les impressions d’écran ou impressions réseau non diffusées à la fin de la réservation ou de la campagne, et le montant total d’une demande de panneau ou de chaîne TV refusée, dont la preuve n’est pas envoyée à temps ou dont le litige est tranché en votre faveur.
• Les remboursements reviennent sur le moyen de paiement utilisé — votre carte, ou votre compte bancaire pour le prélèvement SEPA et le virement (Stripe peut vous écrire pour demander le compte) — lorsque ce paiement date de moins de 170 jours. Sinon, et pour toute part payée en crédit JustSigns, le remboursement est ajouté en crédit JustSigns. Les banques affichent en général un remboursement sous 5 à 10 jours ouvrés.
• Lorsque vous commandez une nouvelle campagne Cloud Premium Ads pour un pays, vos campagnes en cours dans ce pays sont clôturées et leurs impressions non utilisées sont remboursées en crédit JustSigns.
• Le crédit JustSigns est utilisé automatiquement à votre prochain paiement. Il n’est pas versé en argent et n’est pas transférable.
• Chaque remboursement a son propre numéro d’avoir (AV-…), visible dans Facturation et sur votre facture.
• Une période d’offre payante n’est pas remboursée (voir Offres payantes), sauf obligation envers les consommateurs.

Versements aux propriétaires

• Les gains des propriétaires sont versés une fois par mois par virement bancaire sur le compte saisi dans Profil → Coordonnées bancaires, lorsque les gains à verser atteignent au moins 20 dans votre devise. Chaque versement a un numéro de relevé (PO-…) dans Facturation → Gains et versements.
• Seuls les gains issus des réservations de vos annonces sont versés, jamais le crédit JustSigns. Après une modification des coordonnées bancaires, le versement suivant attend au moins 48 heures. Nous pouvons suspendre un versement pendant l’examen d’un litige ou d’une suspicion de fraude.
• Les prix et frais peuvent évoluer pour l’avenir ; une réservation déjà payée conserve son prix.

Problème avec une réservation

Commencez par les messages de la commande : propriétaires et annonceurs peuvent y échanger fichiers et explications. Si vous ne trouvez pas d’accord, ouvrez un litige depuis la commande (panneaux et chaînes TV) ou écrivez à [email protected] avec le numéro de commande. Notre équipe examine la commande, les enregistrements de diffusion, les preuves et les messages, et décide si la réservation est terminée, remboursée en partie ou en totalité. Nous visons une réponse sous 10 jours ouvrés. Cela ne limite pas votre droit de saisir un tribunal ou, pour les consommateurs, un médiateur.

Utilisation acceptable

• Aucun contenu illicite, contrefaisant, haineux, trompeur ou harcelant sur vos écrans ou dans vos annonces.
• Les contenus diffusés doivent respecter les droits des tiers, notamment le droit à l’image, le droit d’auteur et les licences de diffusion publique de musique ou de vidéo.
• Vous êtes responsable du respect des règles locales applicables aux écrans dans les lieux publics et à la publicité.
• Aucune fausse annonce, fausse réservation ni diffusion artificielle, aucune manipulation d’un lecteur ou de ses rapports, et aucune utilisation des contacts de la Marketplace pour conclure des réservations hors de JustSigns afin d’éviter les frais.
• Aucune tentative de perturber le service, de le rétro-concevoir, de le revendre ou d’accéder aux données d’autres clients.

Vos contenus

Vous conservez tous les droits sur les contenus que vous importez et diffusez. Vous accordez à IDEALOGY le droit limité d’héberger, traiter et transmettre ces contenus uniquement pour faire fonctionner le service. Lorsque vous réservez de la publicité, vous accordez aussi au propriétaire de l’annonce le droit de diffuser votre publicité pour cette seule réservation. Les informations et photos de vos annonces sont visibles publiquement dans la Marketplace. Nous n’utilisons pas vos contenus dans notre communication sans votre accord écrit.

Disponibilité et assistance

Nous faisons en sorte que JustSigns soit disponible en permanence, sans pouvoir garantir un service ininterrompu. JustSigns fonctionne sur une infrastructure cloud et CDN : le site, le tableau de bord et vos contenus sont servis depuis les emplacements les mieux adaptés à votre pays. Les maintenances programmées sont annoncées à l’avance dans la mesure du possible. L’assistance est disponible en français et en anglais à [email protected] les jours ouvrés.

Suspension et résiliation

Nous pouvons suspendre ou fermer un compte, une annonce ou une réservation qui enfreint ces conditions, reste impayé ou met en danger le service, d’autres clients ou le public. Sauf cas grave, nous prévenons d’abord. Vous pouvez fermer votre compte à tout moment une fois vos réservations terminées et vos gains versés, et télécharger vos contenus avant leur suppression.

Responsabilité

IDEALOGY fournit le service avec le soin attendu d’un professionnel. Nous ne sommes pas responsables des dommages indirects, tels que la perte de bénéfice, d’audience ou de chance, ni des dommages causés par un appareil, un système d’exploitation, une boutique d’applications, un prestataire de paiement ou un fournisseur d’accès tiers. En tant que plateforme, nous ne sommes pas responsables des annonces, publicités et comportements des propriétaires et annonceurs, ni de l’état, de l’emplacement ou de l’audience d’un espace publicitaire. Pour les dommages directs, notre responsabilité totale est limitée aux montants payés à JustSigns au cours des douze mois précédant l’événement. Rien dans ces conditions ne limite une responsabilité qui ne peut l’être en vertu de la loi.

Consommateurs

JustSigns s’adresse aux professionnels. Si vous souscrivez en tant que consommateur, vous disposez de 14 jours pour vous rétracter d’une offre payante. En demandant un accès immédiat, vous acceptez que le service commence pendant ce délai ; si vous vous rétractez ensuite, vous ne payez que ce qui a été utilisé. Les réservations publicitaires portant sur une date ou une période déterminée ne sont pas soumises au droit de rétractation une fois confirmées, comme la loi le permet. Les consommateurs peuvent aussi saisir un médiateur de la consommation ou utiliser la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges.

Droit applicable et litiges

Les présentes conditions sont régies par le droit français. Avant toute action en justice, merci d’écrire à [email protected] afin que nous cherchions une solution. À défaut d’accord, les litiges sont soumis aux tribunaux compétents de Paris, sauf règles impératives contraires applicables aux consommateurs.

Modification des présentes conditions

Nous pouvons modifier ces conditions, par exemple pour refléter de nouvelles fonctionnalités ou obligations légales. Les changements importants sont annoncés par e-mail ou dans le tableau de bord au moins 30 jours avant leur entrée en vigueur. Si vous ne les acceptez pas, vous pouvez résilier avant qu’ils ne s’appliquent. Les réservations déjà payées restent régies par les conditions en vigueur au moment de leur conclusion.

Contact

IDEALOGY — JustSigns, 50 avenue des Champs-Élysées, 75008 Paris, France. [email protected].